Image Comment la France lutte t-elle contre l'optimisation fiscale ?

Comment la France lutte t-elle contre l'optimisation fiscale ?

Comment la France lutte t-elle contre l'optimisation fiscale ?

A chaque fois qu'il y ait contestation populaire en France, un sujet est souvent évoqué, même s'il n'en constitue pas le vrai cœur : la lutte contre les fraudes et l'optimisation fiscale. Ce qui nous pousse à nous demander où en est la France actuellement.

Une priorité pour les pouvoirs en place

Aujourd'hui, il est difficile de ne pas parler de fraudes fiscales quand il est question d'optimisation fiscale, de plus en plus de personnes osant actuellement abuser des vides juridiques pour éviter de contribuer fiscalement. Les chiffres de l'année 2018 sont sans appel. L'État français a perdu 100 milliards d'euros à cause des fraudes fiscales, contre 20 milliards de moins 5 ans auparavant.

Mais il ne faut pas se concentrer sur ce seul phénomène, car la réduction de recettes fiscales est aussi due à la pratique agressive de l'optimisation fiscale par certains contribuables. Heureusement que depuis mai 2017, des mesures ont été adoptées au niveau national, européen et international pour tenter d'endiguer ces fléaux ne pouvant que mettre en péril les services publics et le système français de protection sociale.

Les agissements au niveau national

La politique du gouvernement actuel pour la lutte contre la fraude et l'optimisation fiscale s'est concrétisée par l'adoption de deux dispositifs majeurs. Le premier, dont la promulgation date du 28 décembre 2018, se nomme « loi relative à la lutte contre la fraude fiscale ».

Parmi ses principales mesures se trouvent notamment la mise en place d'une police fiscale ayant, entre autres, pour missions de sanctionner les professionnels donnant aux entreprises et particuliers des conseils et services de montage fiscal leur permettant de profiter d'une imposition d'une partie de leur revenu seulement. Le second n'est autre que la loi de finances de 2019 qui prévoit un renforcement des dispositifs contre les abus en matière d'optimisation fiscale.

Les agissements au niveau international

La France ne s'est pas concentrée sur de seules actions nationales pour se mettre à l'abri des effets néfastes de l'optimisation fiscale agressive et des fraudes fiscales. Elle a également contribué au lancement du projet Base Erosion and Profit Shifting qui, comme son nom l'indique, est dédié à la lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. La France a affirmé son adhésion aux 15 actions qui s'en sortaient, parmi lesquelles se trouve l'évitement des doubles impositions.

Au niveau européen, elle fait partie des pays qui font le plus d'efforts pour concrétiser les projets de directives de la Commission européenne d'harmonisation de l'assiette de calcul de l'impôt sur les sociétés, ce qui devra avoir pour conséquence de réduire drastiquement l'optimisation fiscale basée sur le transfert des bénéfices vers un pays ayant de meilleures conditions fiscales.

Vers une taxation plus importante des géants de numérique

S'il y a un projet de loi de contributions fiscales d'entreprise qui a généré le plus débats en France depuis 2017, il est difficile de ne pas penser à la taxe sur les services numériques, plus connue sous l'appellation de « Taxe Gafa ». Les géants de numérique jouissent en effet de l'architecture fiscale internationale actuelle qui est seulement fondée sur des paramètres de présence physique.

En implantant leurs filiales générant le plus de recettes dans des pays plus généreux fiscalement, ils pratiquent, pour la France, une politique agressive d'optimisation fiscale. Rappelons en effet que les PME du vieux continent paient quatorze points d'impôts de plus sur leurs bénéfices que les géants du numérique.

Le projet de loi rencontre tout de même de nombreux obstacles qui retardent son adoption. On doit donc attendre encore la prochaine session parlementaire pour savoir s'il sera appliqué prochainement sur le sol français et même sur l'ensemble des pays de l'Union européenne.

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